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Le dépôt de déclarations et d’annexes non conformes aux formulaires administratifs imprimé comportant les seules rubriques remplies par le déclarant, codification des rubriques absente ou erronée, rubriques présentées dans le désordre, etc. Le numéro d’agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à celle retenue pour l’ensemble des documents. L’édition informatique des annexes n’est plus soumise à l’agrément de l’administration. Que faut-il remplir au niveau de la ? Les services des impôts refusent et retournent aux entreprises, sociétés et employeurs concernés les imprimés non conformes aux prescriptions précitées. Le résultat de la SCI fait l’objet d’une déclaration

Nom: formulaire 2072-s-an2-k
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 37.33 MBytes

Comment déclarer les revenus et avances de compte d’une SCI? Que faut-il remplir au niveau de la ? Par ailleurs, chaque associé doit indiquer sur une déclaration à son nom, en page 1, leur quote-part du résultat figurant en détails sur l’annexe S-AN2-SD, et reporter le résultat en case 4BA de leur déclaration Les zones blanches et grisées sont identiques aux modèles de l’administration. Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données.

L’ensemble des imprimés cités sont disponibles sur le site www. Bénéficient de l’agrément laser les imprimés suivants:.

I. Déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS

Ces envois sont effectués auprès des concepteurs déjà connus de l’ESI de Reims. Les déclarations et états ou relevés cités formulqire doivent être strictement identiques à ceux fournis par l’administration. Les déclarations en format A 2072-s-na2-k peuvent être composées de feuillets au format A 4 recto verso ou recto. De plus, les feuillets doivent être numérotés par rapport au nombre total de pages exemple: Lorsque les déclarations imprimées par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, elles doivent être adressées au service des impôts des entreprises SIE dans une chemise.

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Les caractères sont droits et non en italique.

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La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe. Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données. La taille de la police de caractères peut varier d’un tableau à l’autre en firmulaire de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules. Les nombres sont justifiés à droite.

Il convient de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites for,ulaire la cellule et le chiffre le plus proche, afin d’éviter le contact d’un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie. Les nombres sont centrés en hauteur. Les nombres négatifs sont édités 2072-s-an2k- parenthèses ou précédés d’un signe moins.

Aucun signe ne doit précéder les 2072-s-an2k- positifs. Les nombres sont édités sans séparateur de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur. La présence de données non numériques dans les cellules n’est pas autorisée. Le nom du concepteur du procédé doit être obligatoirement mentionné en petits caractères en marge gauche des déclarations.

Les zones blanches et grisées sont identiques aux modèles de l’administration. Les changements concernant les indications énumérées fromulaire cette présente rubrique sont à porter dans le cadre des déclarations prévu à cet effet. Les codes sont centrés afin d’éviter le contact des lettres avec les lignes frontières des colonnes.

Le numéro d’agrément, matérialisé sur 11 caractères, doit être placé dans une zone de saisie fixe, blanche, non encadrée, en haut et à gauche de chaque imprimé, en lieu et place du logo et du numéro CERFA.

formulaire 2072-s-an2-k

Le numéro d’agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à gormulaire retenue pour l’ensemble des documents. Chaque demande doit être complétée:. La totalité de ces imprimés doit contenir des données chiffrées dans toutes les cases réservées à cet effet.

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Il est renouvelable, sur demande expresse, sur la base des modèles actualisés tenant compte des modifications législatives et réglementaires intervenues. Les services des impôts refusent et retournent aux entreprises, sociétés et employeurs concernés les imprimés non conformes aux prescriptions précitées. Le refus doit être motivé par une lettre jointe aux documents retournés. Dans ce cas, les redevables sont passibles des procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations et tableaux annexes.

Formulaire n°S-SD |

L’édition informatique des annexes n’est plus soumise à l’agrément de l’administration. Toutefois, certaines conditions doivent être obligatoirement respectées.

formulaire 2072-s-an2-k

Malgré la dispense d’agrément, la recevabilité de ces documents édités au moyen de logiciels privés est subordonnée à leur parfaite conformité aux formulaires délivrés par l’administration fiscale. Les imprimés doivent donc comporter la totalité des rubriques figurant sur les documents officiels dans l’ordre initial, avec les codifications 2072-s-an2-m. Le dépôt de déclarations et d’annexes non conformes aux formulaires administratifs imprimé comportant les seules rubriques remplies par le déclarant, codification des rubriques absente ou erronée, rubriques présentées dans le désordre, etc.

Enfin, à défaut de pouvoir être imprimées sur le format des formulaires officiels et en couleur, la déclaration et les annexes peuvent, néanmoins, être éditées au format A4 et en noir et blanc.